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Remarque sur la confidentialité L Ordonnance du 23 août 2001 élargit la notion de « contrat à distance » et renforce l obligation. d information et le droit de rétractation du consommateur, d autant que le nouvel article public. Ces nouvelles dispositions viennent protéger encore un peu plus les consommateurs,souvent démunis, surtout en matière de vente à distance.

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vendredi 30 juillet, 2010

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